Concepts de base communs à tous les contrats
Formation du contrat et règle de préséance
Conséquence du caractère international : choix du droit applicable, langue du contrat
Les systèmes juridiques dans le monde : les grandes familles du droit, les conventions internationales
Phases d’un contrat : entrée en vigueur, étapes intermédiaires, clôture
Cession et sous-traitance
Les principales clauses de sauvegarde (force majeure, hardship…)
Non-exécution et/ou exécution défaillante des obligations contractuelle :
pénalités/dédommagement
Modalités de règlement des litiges (justice d’état/arbitrage/médiation)
Les contrats de vente (fournitures)
Naissance du contrat – description de la chose/définition du prix
Les « Incoterms » CCI : termes standard de portée internationale
– Principe de répartition des coûts
– Droits et obligations des parties en matière d’organisation logistique, de documentation et d’information
– Les pratiques américaines
Conditions particulières et conditions générales
Livraison des marchandises/entrée en créance
Mise en possession : les transferts de propriété, de responsabilités, des risques
La conformité des marchandises livrées (acceptation/rejet)
Mise en possession : les transferts de propriété, de responsabilités, des risques
Les parties en présence et rapports avec les intervenants associés à l’opération de vente (transporteurs, transitaires, assureurs, banques.)
L’analyse des risques financiers et choix des modes de paiement
Le rôle des documents dans les transactions internationales
Les contrats d’entreprise (travaux)
Les parties en présence et leurs obligations respectives
Co-traitance et sous-traitance
Les principales étapes, étendue des travaux et limite de fourniture
Paiement des travaux (avances, acomptes, paiements échelonnés, progressifs)
Délais d’exécution – suspension de travaux
Risques du Maître de l’ouvrage et leur couverture (garanties, cautions, lettre de crédit stand-by, assurances)
Les mémoires en réclamation (travaux)
Les modifications qualitatives et quantitatives
Conditions climatiques/physiques adverses
Retard et/ou suspension des travaux
Chiffrer une réclamation
Négocier un règlement à l’amiable
Prévenir les réclamations
Les contrats de service
Description de la prestation, étendue & limites, interfaces
Obligations de moyens, obligations de résultat
Soins particuliers à apporter
Obligation de remise en état, réparation en cas d’exécution défaillante
Délai de réalisation/durée de l’intervention
Les contrats d’agence commerciale et de distribution
La recherche de solutions appropriées aux modes d’implantation à l’étranger : le recours aux agents commerciaux et aux distributeurs
Durée du contrat et délimitation du territoire concédé
La clientèle contractuelle, le principe d’exclusivité et les règles communautaires
Caractère protecteur des diverses législations
La rémunération de l’agent et du distributeur
