La système de la formation professionnelle en France a été modifié à de nombreuses reprises. Avec la réforme de la formation professionnelle de 2018, le dispositif est profondément modifié et vise à rendre l’individu acteur de son parcours.
Elle présente également un grand nombre d’enjeux comme la simplification de la formation en entreprise en favorisant l’accès à la formation pour les TPE et PME. La refonte du système d’alternance est également un enjeu phare de la réforme
La réforme de la formation professionnelle répond aussi à des enjeux de rénovation du système de certifications pour une plus grande homogénéité et réactivité face aux évolutions des compétences. La réforme de la formation professionnelle vise au renforcement de la transparence et la qualité de l’offre de formation. De nombreuses évolutions sont à noter avec cette réforme de la formation professionnelle, dont le compte personnel de formation qui a déjà été évoqué lors d’un article précédent.
Réforme de la formation professionnelle et création de France compétences
Il s’agit d’une agence publique en charge de la régulation de la qualité des formations et de leur coût. Le Conseil d’administration est notamment composé de l’Etat, des Régions et des partenaires sociaux.
Premièrement, l’organisme France compétences répond à des missions financières et a un rôle de « répartiteur » des financements sur le plan de la gestion financière de la formation. L’URSSAF perçoit les cotisations des entreprises pour la formation et les versent à France compétences.
France Compétences est en charge de la répartition et du versement des fonds de la formation professionnelle auprès de divers organismes comme la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation (CPF)
- Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), qui examinent et financent les projets de transition professionnelle
- L’Etat, en ce qui concerne la formation des demandeurs d’emploi.
- Les Opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Sont concernés tous les actifs occupés, hors agents publics, dans des modalités fixées par décret.
- Les Opérateurs de compétences (OC) en matière de versement des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et un financement relatif à l’aide au développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les Régions, qui perçoivent des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA).
L’organisme accompagne des politiques de formation et d’alternance en assurant la veille et la transparence des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public. Il émet également des recommandations sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi comme la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.
Opérateur de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Opérateurs de compétences
L’agrément des opérateurs de compétences est en cours et se poursuivra jusqu’au 1er avril 2019 avec la réforme de la formation professionnelle de 2018. D’ici cette date, les anciens Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) continuent à délivrer leurs services aux entreprises et aux salariés.
Les Opco collectent les contributions conventionnelles décidées par des branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises.
Ils ne collectent pas la contribution légale relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage, qui est dorénavant réalisée par les Urssaf.
Les missions des Opco sont diverses :
- Prise en charge des actions de financement des frais pédagogiques et frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par l’alternance.
- Participation au financement, sous certaines conditions, des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi (âgés de vingt-six ans et plus).
- Prise en charge des actions pour maintenir un jeune en Centre de formation d’apprentis (CFA), suite une rupture de contrat d’apprentissage.
- Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME, afin d’améliorer l’accès des salariés à la formation professionnelle.
- Assurer la promotion des formations sur le poste de travail à distance auprès des entreprises.
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) sont confiées aux partenaires sociaux et devront être agréées par l’Etat. Elles ont notamment la gestion et le financement des projets de transition professionnelle et le suivi de la mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP) sur le territoire régional.
Réforme de la formation professionnelle : actions de formation
Avec la présente réforme de la formation professionnelle, l’action de formation se caractérise ainsi : » l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel […] Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail« . Ces actions de formation regroupent les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les actions de formation par apprentissage.
Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation de l’entreprise et permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur (contrairement au CPF à leur initiative propre). A partir du 1er janvier 2021, une certification « qualité » sera obligatoire pour les organismes de formation dans le cadre d’une action de formation financée par les fonds publics ou mutualisée de la formation professionnelle (exemples ; Etat, Région, Opérateurs de compétences, etc).
Actuellement et jusqu’à fin 2020, c’est le cadre qualité actuel avec Datadock qui est utilisé.
Réforme de la formation professionnelle et apprentissage
Le contrat d’apprentissage est désormais ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus, La durée devient modulaire : la durée sera plus ou moins importante selon les acquis antérieurs (durée minimale fixée à 6 mois, durée maximale à 3 ans avec possibilité de prolongation en cas d’échec à l’examen)
Un nouveau régime juridique des CFA est également en cours. Les CFA existants ont jusqu’au 31 décembre 2019 dans le cadre de la certification « qualité ». Une dérogation à cette obligation est prévue pour les établissements d’enseignement supérieur sous certaines conditions. Les CFA vont être confrontés à l’ouverture à la concurrence dès le 1er janvier 2020,
D’autres dispositions sont à signaler au niveau de l’apprentissage comme la revalorisation de la rémunération des apprentis ou encore la sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis.
Concernant l’alternance adultes, on assiste à la suppression des périodes de professionnalisation et à la création de Pro-A, permettant aux salariés (en CDI ou contrat unique d’insertion) les moins diplômés d’accéder à des formations en alternance, qui seront longues et qualifiantes.
Apollo Formation : nos formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)