Avec la réforme de la formation professionnelle de 2018, le compte personnel de formation (CPF) donne la possibilité à un salarié de suivre une formation, tout au long de sa vie active.
Le compte personnel de formation est intégré au compte personnel d’activité (CPA). Le CPA est constitué de 3 comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation stipule les droits acquis par le salarié du début de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, ainsi que les formations dont le salarié peut bénéficier à titre personnel.
Les grandes lignes du compte personnel de formation
Qui est concerné par le compte personnel de formation ?
Les personnes concernées par le compte personnel de formation sont l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le type et la durée de son contrat de travail. Ce dispositif s’adresse également au fonctionnaire, au membre d’une profession libérale, au membre d’une profession non salariée, au conjoint collaborateur, à la personne en recherche d’emploi.
Quelles sont les formations concernées par le compte personnel de formation ?
Sont notamment concernés par le compte personnel de formation, les formations en matière :
- d’acquisition d’une qualification (exemple : diplôme) ;
- d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
- d’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience ;
- de réalisation d’un bilan de compétences
A noter que le compte personnel de formation peut également permettre de financer le permis B sous certaines conditions comme le fait que cette obtention doit permettre de réaliser un projet professionnel ou de favoriser la sécurisation du parcours professionnel du demandeur.
L’alimentation du compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros et non plus en heures à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé par le salarié dans l’année, dans la limite d’un plafond. Le compte est alimenté de 500 euros par année de travail, dans la limite de 5.000 euros.
Utilisation du compte personnel de formation
L’utilisation du compte personnel de formation découle de l’initiative du salarié qui prend seul l’initiative et l’employeur ne peut intervenir dans ce cadre.
Concernant les heures de DIF acquises et non utilisées, elles doivent être mobilisées en priorité jusqu’au 31 décembre 2020. Le salarié doit effectuer sa demande d’autorisation en amont, auprès de son employeur. Il dispose de :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ;
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si sa durée est supérieure à 6 mois.
Ensuite, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre au salarié. En cas de non réponse suite à l’expiration de ce délai, la demande de formation est considérée comme acceptée.
L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire si le salarié utilise ses droits de formation en dehors du temps de travail.
Compte personnel de formation et rémunération
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif. La rémunération du salarié est conservée durant les heures de formation. En revanche, les heures de formation réalisés sur le temps libre du salarié, ne sont alors pas rémunérées.
Un service dématérialisé gratuit en ligne permet au titulaire de compte de connaitre le montant des droits qu’il a acquis et de s’informer sur les formations éligibles. Cette base est notamment alimentée par les organismes de formation.
La création du compte personnel de formation de transition professionnelle
Le compte individuel de formation (CIF) cède la place au compte personnel de formation de transition professionnelle. Le financement des CIF a fait l’objet d’un engagement par un OPACIF avant le 31 décembre 2018. Il s’agit d’une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, qui permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en rapport avec leur formation professionnelle, tout en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée durant le temps de travail.
La réforme de la formation professionnelle de 2018 précise que la rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle est alors versée par l’employeur qui est remboursé par son Opérateur de compétences (OC) dans des conditions qui seront fixées par décret et prendront en compte la situation des entreprises de moins de 50 salariés.
Le compte personnel de formation de transition professionnelle est ouvert au salarié qui :
- justifie d’une ancienneté minimale, fixée par décret. Toutefois, cette condition ne sera pas nécessaire en cas de changement d’emploi du salarié ou à la suite d’un licenciement pour motif économique, et qui n’aura pas suivi d’action de formation entre le moment ou son licenciement est prononcée et celui de son réemploi ;
- est accompagné par un prestataire délivrant le conseil en évolution professionnelle (CEP) qui est un nouveau dispositif permettant à chaque actif de disposer d’une prestation en matière de conseil à propos du projet professionnel.
La durée du projet de transition professionnelle équivaut à la durée de l’action de formation choisie. Le CIF ne peut avoir une durée supérieure à 1200 heures. Les frais en charge sont pris en compte par l’OC dont relève l’entreprise du salarié.